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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 6
Versions de la disposition
6. Au moins une fois par année, un organisme doit:
1° analyser la pertinence des catégories de personnes identifiées à sa politique de gouvernance des renseignements adoptée en vertu de l’article 105 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) et, le cas échéant, réviser celles-ci;
2° évaluer la conformité des mécanismes de journalisation, le cas échéant, et du registre des communications de renseignements visé à l’article 265 de cette loi et évaluer l’efficacité des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qu’il détient mis en place ainsi que, s’il y a lieu, revoir ces mécanismes, ce registre et ces mesures.
En vig.: 2024-07-01
6. Au moins une fois par année, un organisme doit:
1° analyser la pertinence des catégories de personnes identifiées à sa politique de gouvernance des renseignements adoptée en vertu de l’article 105 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) et, le cas échéant, réviser celles-ci;
2° évaluer la conformité des mécanismes de journalisation, le cas échéant, et du registre des communications de renseignements visé à l’article 265 de cette loi et évaluer l’efficacité des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qu’il détient mis en place ainsi que, s’il y a lieu, revoir ces mécanismes, ce registre et ces mesures.
